Conditions de service

Conditions de mise en relation et de coordination

Projet V159 fondé sur le modèle commercial actuellement validé : SM Concept facilite et suit la relation ; le professionnel indépendant établit son devis, contracte, réalise et facture directement les travaux au client.

1. Objet

SM Concept recueille la demande du client, aide à qualifier son projet, recherche ou sélectionne un professionnel susceptible d’y répondre, facilite la mise en relation et peut accompagner le suivi des principales étapes et échanges.

2. Service actuellement proposé au client

Dans le modèle actuellement retenu, le client ne verse pas de rémunération à SM Concept pour la mise en relation et le suivi présenté sur ce site. Toute évolution de ce modèle devra conduire à une mise à jour préalable des présentes conditions et des informations affichées.

3. Professionnels indépendants

Les professionnels présentés par SM Concept exercent leur activité sous leur propre responsabilité. Ils déterminent leurs conditions commerciales, établissent leurs devis, contractent directement avec le client et facturent directement les travaux qu’ils réalisent.

4. Liberté du client

Le client demeure libre d’accepter ou de refuser le professionnel proposé et de ne pas donner suite à un devis. SM Concept peut, lorsque cela est possible, rechercher un autre professionnel adapté.

5. Limites du rôle de SM Concept

SM Concept n’exécute pas les travaux à la place du professionnel et ne signe pas ses devis. Sauf engagement distinct expressément formalisé, SM Concept ne dirige pas techniquement le chantier et ne se substitue pas au professionnel pour ses obligations, assurances, garanties, conformité, délais d’exécution ou service après-vente.

6. Devis, travaux et paiements

Le devis est émis par le professionnel intervenant. L’acceptation du devis crée la relation contractuelle correspondante entre le client et ce professionnel. Les paiements liés aux travaux sont effectués selon les modalités figurant au devis et sont versés directement au professionnel.

7. Suivi et facilitation

SM Concept peut aider les parties à fluidifier les échanges, rappeler certaines étapes du dossier et tenter de faciliter une résolution amiable en cas de difficulté. Cette intervention ne transforme pas SM Concept en expert technique, arbitre ou garant des travaux.

8. Données personnelles

Les informations nécessaires à l’étude du projet et à la mise en relation peuvent être transmises au professionnel sélectionné dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

9. Réclamations

Une réclamation concernant le service de mise en relation ou de coordination SM Concept peut être adressée via les coordonnées de contact de SM Concept. Les litiges portant sur l’exécution technique des travaux ou le contrat conclu avec le professionnel doivent être traités avec le professionnel concerné, sans préjudice d’une éventuelle facilitation amiable par SM Concept.

10. Médiation de la consommation

À COMPLÉTER AVANT LANCEMENT : vérifier l’applicabilité de la médiation à la relation de service SM Concept / consommateur et, si applicable, désigner le médiateur compétent puis afficher ses coordonnées.

11. Droit applicable et version

La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de son utilisation du service, sous réserve des règles impératives applicables.

À FAIRE : validation finale par un professionnel du droit avant mise en production commerciale.